Urbanisme

  • De 0 à 5m² à pas d’autorisation
  • De 20 à 40m² pour une extension en zone urbaine à Déclaration préalable
  • Jusqu’à 20m² pour une construction (indépendante)à Déclaration préalable
  • Au-delà de 20 m² pour une extension en dehors des zones urbaines à Permis de construire
  • Au-delà de 20 m² pour une construction (indépendante)à Permis de construire

Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

  • Modification de l’aspect extérieur : Remplacement des menuiseries, réfection de la toiture, édification d’une clôture, ravalement de façade, pose de châssis de toit, pose ou remplacement d’un portail,…
  • Construction d’une annexe à l’habitation : abri de jardin, garage,…
  • Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
  • Aménagement : (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
  • Travaux : (construction, modification de construction existante…) soumis à simple déclaration.
  • Changement de destinations : sans modification de la structure porteuse ni de la façade.
  • Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

  • Construction d’une maison individuelle
  • Agrandissement d’une maison individuelle
  • Aménagement de tout ou partie d’une construction existante (ex : combles >40m²)

Comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

  • Aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
  • Nouvelle construction ou travaux sur une construction existante

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Il existe un seul formulaire mais 2 types de demande :

  • Certificat d’urbanisme d’information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

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