Démarches en ligne pour les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.)
Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne via une plateforme numérique accessible sur le site web de la commune. Cette plateforme permet de saisir la demande, de soumettre l’ensemble des pièces justificatives et de suivre l’évolution du dossier à tout moment, éliminant ainsi la nécessité d’envoyer plusieurs exemplaires ou des plis recommandés avec accusé de réception.
À partir du 1er janvier 2025, cette démarche devient obligatoire pour les professionnels, qui devront également soumettre leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne via la plateforme citée ci-après : Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) via le lien suivant : https://gnau32.operis.fr/valdeurope/gnau/?Ref=Coupvray#/.
Quels sont les demandes d’autorisation d’urbanisme concernées ?
- les certificats d’urbanisme,
- les déclarations préalables,
- les permis de construire,
- les permis d’aménager,
- les permis de démolir,
- les déclarations d’intention d’aliéner.
Attention, les autorisations de travaux liées pour les Établissements Recevant du Public (ERP) ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par voie électronique.
Comment déposer une demande ?
Avant de commencer le dépôt de la demande veillez à bien vous informer sur la réglementation en vigueur.
Étape 1: se connecter au guichet numérique
Étape 2 : créer un compte via l’onglet « Connexion »
Étape 3 : sélectionner le type de formulaire, compléter le formulaire et cocher les pièces jointes au dossier
Étape 4 : joindre les pièces justificatives une par une et cliquer sur transmettre
Étape 5 : suivre l’instruction du dossier d’urbanisme
Les services urbanisme maintiennent à l’identique leur accompagnement et le suivi des demandes papier avec les mêmes délais légaux de traitement.
Cette plateforme, lancée en 2021, permet aux habitants de Coupvray de soumettre leurs demandes de travaux de manière dématérialisée, simplifiant ainsi les démarches administratives avec la mairie.
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa sont désormais obligatoires pour les demandes liées aux permis de construire, aux permis d’aménager, ainsi qu’aux déclarations préalables de travaux.
Les anciens formulaires Cerfa n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne sont plus acceptés.
Les nouveaux formulaires Cerfa n°16700 à 16703 sont désormais en vigueur et peuvent être utilisés pour effectuer ces démarches administratives. Ces formulaires sont disponibles dans l’article mentionné et seront prochainement accessibles via la plateforme en ligne dédiée (GNAU).
Cette plateforme, lancée en 2021, permet aux habitants de Coupvray de soumettre leurs demandes de travaux de manière dématérialisée, simplifiant ainsi les démarches administratives avec la mairie.
Consultez ci-dessous l’ensemble des démarches relatives aux autorisations d’urbanisme.
- De 0 à 5m² à pas d’autorisation
- De 20 à 40m² pour une extension en zone urbaine à Déclaration préalable
- Jusqu’à 20m² pour une construction (indépendante)à Déclaration préalable
- Au-delà de 20 m² pour une extension en dehors des zones urbaines à Permis de construire
- Au-delà de 20 m² pour une construction (indépendante)à Permis de construire
Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : http://www.coupvray.fr/wp-content/uploads/2025/01/cerfa_16702-01.pdf
- Modification de l’aspect extérieur : Remplacement des menuiseries, réfection de la toiture, édification d’une clôture, ravalement de façade, pose de châssis de toit, pose ou remplacement d’un portail,…
- Construction d’une annexe à l’habitation,
- Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.
Réalisation d’installations et d’aménagements non soumis à permis d’aménager : http://www.coupvray.fr/wp-content/uploads/2025/01/cerfa_16703-01.pdf
- Aménagement : (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration,
- Changement de destinations : sans modification de la structure porteuse ni de la façade,
- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
Pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Construction d’une maison individuelle,
- Agrandissement d’une maison individuelle,
- Aménagement de tout ou partie d’une construction existante (ex : combles >40m²).
Comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- Aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
- Nouvelle construction ou travaux sur une construction existante.
Le bénéficiaire d’une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications, à condition que celles-ci soient considérées comme mineures : http://www.coupvray.fr/wp-content/uploads/2025/01/cerfa_16700-01.pdf
- Aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
- Réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
- Changement de destination d’une partie des locaux.
Le bénéficiaire d’une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut transférer l’autorisation à un tier : http://www.coupvray.fr/wp-content/uploads/2025/01/cerfa_16701-01.pdf
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Le certificat d’urbanisme est un document qui précise les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain donné et permet de déterminer si le projet immobilier envisagé est réalisable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Il existe un seul formulaire mais 2 types de demande :
- Certificat d’urbanisme d’information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
- Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.