Urbanisme

Retrouvez toutes les démarches en ligne pour des demandes de modification de l’urbanisme telles que des permis de construire et toutes les législation en vigueur pour ces demandes.

  • De 0 à 5m² à pas d’autorisation
  • De 20 à 40m² pour une extension en zone urbaine à Déclaration préalable
  • Jusqu’à 20m² pour une construction (indépendante)à Déclaration préalable
  • Au-delà de 20 m² pour une extension en dehors des zones urbaines à Permis de construire
  • Au-delà de 20 m² pour une construction (indépendante)à Permis de construire

Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

  • Modification de l’aspect extérieur : Remplacement des menuiseries, réfection de la toiture, édification d’une clôture, ravalement de façade, pose de châssis de toit, pose ou remplacement d’un portail,…
  • Construction d’une annexe à l’habitation : abri de jardin, garage,…
  • Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
  • Aménagement : (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
  • Travaux : (construction, modification de construction existante…) soumis à simple déclaration.
  • Changement de destinations : sans modification de la structure porteuse ni de la façade.
  • Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

  • Construction d’une maison individuelle
  • Agrandissement d’une maison individuelle
  • Aménagement de tout ou partie d’une construction existante (ex : combles >40m²)

Comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

  • Aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
  • Nouvelle construction ou travaux sur une construction existante

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Il existe un seul formulaire mais 2 types de demande :

  • Certificat d’urbanisme d’information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

Depuis le 1 er janvier 2022, les particuliers et les professionnels pourront déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne via une plateforme numérique accessible depuis le site web de la commune où sont envisagés les travaux. Cette plateforme permet de saisir une demande, de déposer l’ensemble des pièces ainsi que de suivre l’instruction d’un dossier à tout moment. Finis les multiples exemplaires et les envois de plis en recommandé avec accusé de réception !

Quels sont les demandes d’autorisation d’urbanisme concernées ?

Les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir et les déclarations d’intention d’aliéner.
Attention, les permis de construire concernés par des Établissements Recevant du Public ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par voie électronique.

Comment déposer une demande ?

étape 1: se connecter au guichet depuis le site web de la commune
où sont envisagés les travaux
étape 2 : créer un compte via l’onglet « Connexion »
étape 3 : s’informer sur la réglementation. Toutes les informations
s’affichent même hors connexion
étape 4 : saisir sa demande en se laissant guider tout au long de la
constitution du dossier
étape 5 : sauvegarder ou transmettre
étape 6 : suivre sa demande d’urbanisme

Pour accéder au GNAU de la commune de Coupvray :
https://gnau32.operis.fr/valdeurope/gnau/?Ref=Coupvray#/

L’utilisation de ce service dématérialisé n’est pas obligatoire. Les services urbanisme maintiennent à l’identique leur accompagnement et le suivi des demandes papier avec les mêmes délais légaux de traitement.