Retrouvez toutes les démarches en ligne pour des demandes de modification de l’urbanisme telles que des permis de construire et toutes les législation en vigueur pour ces demandes.
- De 0 à 5m² à pas d’autorisation
- De 20 à 40m² pour une extension en zone urbaine à Déclaration préalable
- Jusqu’à 20m² pour une construction (indépendante)à Déclaration préalable
- Au-delà de 20 m² pour une extension en dehors des zones urbaines à Permis de construire
- Au-delà de 20 m² pour une construction (indépendante)à Permis de construire
Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- Modification de l’aspect extérieur : Remplacement des menuiseries, réfection de la toiture, édification d’une clôture, ravalement de façade, pose de châssis de toit, pose ou remplacement d’un portail,…
- Construction d’une annexe à l’habitation : abri de jardin, garage,…
- Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
- Aménagement : (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
- Travaux : (construction, modification de construction existante…) soumis à simple déclaration.
- Changement de destinations : sans modification de la structure porteuse ni de la façade.
- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Construction d’une maison individuelle
- Agrandissement d’une maison individuelle
- Aménagement de tout ou partie d’une construction existante (ex : combles >40m²)
Comprenant ou non des démolitions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- Aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
- Nouvelle construction ou travaux sur une construction existante
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
- Aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
- Réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la constructionou de la surface de plancher ;
- Changement de destination d’une partie des locaux.
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Il existe un seul formulaire mais 2 types de demande :
- Certificat d’urbanisme d’information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
- Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.