Le démarchage à domicile et sa réglementation sur la commune de Coupvray

Le démarchage à domicile est réglementé car les apparences sont parfois trompeuses !

Aucun démarcheur n’est accrédité par la Mairie. 

Les horaires de démarchage applicables sur la commune de Coupvray :

Du lundi au vendredi de 9h00 à12h00 et 14h00 à 18h00

Arrêté municipal sur la réglementation du démarchage à domicile

Petit rappel :

  • Le consommateur à un droit de rétractation de 14 jours (Art. L221-18 du code de la consommation).
  • Le démarcheur a interdiction de recevoir tout paiement avant 7 jours (Art. L242-7 du code de la consommation).