En cas de non respect de la réglementation, quel est le montant de la sanction ?
𝗟𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗮𝘂 𝗩𝗮𝗹 𝗱’𝗘𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲* applicable depuis le 1er juin 2024 pour les particuliers et celle applicable depuis 1er décembre pour les personnes morales entraine des sanctions 
𝗝𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮̀ 𝟱𝟬 𝟬𝟬𝟬 € en cas d’infraction au changement d’usage, par local, assortis le cas échéant de 1 000 € d’astreinte par jour et par m² jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation. 𝗝𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮̀ 𝟴𝟬 𝟬𝟬𝟬 € en cas de fausse déclaration. 𝗝𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮̀ 𝟱 𝟬𝟬𝟬 € si les loueurs ne disposent pas du numéro d’enregistrement.𝗥𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗮𝘂 𝗩𝗮𝗹 𝗱’𝗘𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲 à consulter ici 
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