LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLE SUR LES MEUBLES DE TOURISME
Le deuxième volet de la réglementation relative aux meublés de tourismes entrera en vigueur le 1er décembre prochain.
Depuis le 1er juin 2024
Un premier volet est entré en vigueur : il concerne les personnes physiques (particuliers) et une partie des personnes morales (toutes les formes de sociétés : SCI, SARL, SAS, etc.) qui louent un bien sur le Val d’Europe. Ils doivent depuis le 1er juin 2024 le déclarer sur la plateforme https://www.declaloc.fr/ avec, selon leur profil, une autorisation de changement d’usage à obtenir.
A partir du 1er décembre 2024
Un deuxième volet entrera vigueur : il concerne les personnes morales qui louent un bien à Chessy et Serris dans les ZAC des Studios et des Congrès, ZAC du Pré de Claye et dans le Centre Urbain. Ils devront déclarer leur bien sur https://www.declaloc.fr/ et faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage permanent + une obligation de compensation : 1 bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement ou l’achat d’un titre de commercialité auprès d’un tiers.
(L𝘢 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘦𝘯𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘪𝘴𝘵𝘦 𝘢 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘧𝘰𝘳𝘮𝘦𝘳 𝘦𝘯 𝘭𝘰𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘭𝘰𝘤𝘢𝘶𝘹 𝘯𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘷𝘰𝘭𝘶𝘴 𝘢 𝘭’𝘩𝘢𝘣𝘪𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 (𝘣𝘶𝘳𝘦𝘢𝘶, 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘦𝘳𝘤𝘦…). 𝘊𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘦𝘯𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘦𝘳𝘮𝘦𝘵 𝘢𝘪𝘯𝘴𝘪 𝘥𝘦 𝘳𝘦𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘪𝘵𝘶𝘦𝘳 𝘭𝘢 « 𝘱𝘦𝘳𝘵𝘦 » 𝘥’𝘶𝘯 𝘭𝘰𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘢 𝘤𝘳𝘦𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥’𝘶𝘯 𝘢𝘶𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘰𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵).
A partir du 1er octobre, les personnes morales louant un meublé pourront s’enregistrer sur la plateforme et entamer les démarches nécessaires.
Détail de la Réglementation des meublés de tourisme au Val d’Europe et FAQ à consulter https://shorturl.at/Tnggq
—–