Démarches administratives de la vie familiale

Couple

  • Mariage : Les pièces à fournir sont fonction des situations individuelles de chacun, la procédure à suivre sera expliquée lors du retrait du dossier en mairie.
  • Pacte civil de solidarité (PACS). C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La démarche est à effectuer en mairie : Documents Pour Le PACS
  • Union libre : Pour obtenir une attestation de concubinage, la démarche est à effectuer en mairie, avec carte d’identité des deux concubins et justificatifs de domicile de moins de trois mois.
  • Divorce, séparation de corps

Enfants

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