Déclaration d’occupation du domaine public

Le domaine public comprend les espaces communaux destinés à l’usage de tous (comme les rues, les trottoirs ou encore les places de stationnements ne relevant pas du domaine privé).

Selon le cadre réglementaire, l’occupation privative du domaine public communal est soumise à autorisation municipale et au versement d’une redevance au profit de la collectivité propriétaire. Elle doit faire l’objet d’une demande en Mairie qui autorise ou non l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles. Cette occupation doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Afin de se conformer au cadre réglementaire en vigueur et valider la perception de la redevance, le conseil municipal a voté le 18 janvier dernier la mise en place d’une tarification suivant les modalités suivantes :

 

MOTIFS DE LA DEMANDE TARIFS
Dépôt de matériaux, bennes, emprises de chantiers sur trottoirs et sur rue 50 €/benne/jour (à compter du second jour)
Echafaudage, palissade, clôture 10 €/m linéaire/semaine

(les 3 premières semaines)

25 €/m linéaire/semaine

(à compter de la 4ème semaine)

Toute semaine entamée est due

Stationnement temporaire de véhicule 30 €/jour pour 10 m de voirie
Occupation du domaine public, commerces non sédentaires Occupation périodique : 11 € forfaitaire par jour d’occupation (occupation à minima mensuelle, sur une période d’au moins 6 mois, sur 12 mois consécutifs)

 

Occupation ponctuelle : 15 € forfaitaire par jour d’occupation

Terrasse couverte et toute installation de caractéristique similaire 50 €/m²/an
Terrasse découverte et toute installation de caractéristique similaire

(Rôtisseries, présentoirs, …)

30 €/m²/an
Prises de vues dans le parc du château (reportages photos et prises de vue professionnels) Forfait 100 € / jour (Uniquement aux heures d’ouverture du parc du château)
Tournage de film (émissions) Forfait 400 € / jour pendant les heures d’ouverture du parc du château

 

Forfait de 800 € / jour en dehors des heures d’ouverture

 

Les conditions et les démarches

L’occupation du domaine publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable obligatoire. Il vous est dorénavant possible de télécharger directement le formulaire ci-joint. Ce dernier doit être adressée au maire, par courrier ou par mail à l’adresse suivante : rodp@coupvray.fr, au moins un mois avant la date souhaitée de début d’occupation.

L’autorisation délivrée par la commune, sous forme d’arrêté municipal, permet au pétitionnaire d’occuper le domaine public. Cette autorisation est :

  • d’une durée limitée,
  • personnelle,
  • précaire,
  • révocable,
  • soumise à une redevance d’occupation du domaine public,
  • valable uniquement pour l’emplacement pour lequel elle est délivrée.

Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, pour tout motif d’ordre public, de non-respect de la réglementation ou de nuisances occasionnées par le pétitionnaire. Par ailleurs, la demande doit être renouvelée à chaque expiration d’autorisation.