Service urbanisme : Délais durant la période d’urgence sanitaire

Principe :

L’Etat d’urgence sanitaire a été déclaré  par l’ordonnance 2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020.

Il  s’étend  donc du 24 mars 2020 au 24 mai 2020 (23 mai inclus).

Le  conseil des ministres  du 2 mai 2020  a décidé  de prolonger  le délai de l’Etat d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet 2020 (23 juillet inclus).

Objectifs :

Les dispositions prises par ces ordonnances ont pour objet de supprimer toute décision tacite pendant cette période : le principe selon lequel « le silence  de l’administration  gardé par l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut, sauf exceptions, autorisation tacite » est donc reporté durant la période du 24 mars au 24 juillet 2020 (23 juillet inclus) plus un mois et donc jusqu’au 24 août (23 août inclus).

Conséquences :

  • Les délais d’instruction  pour les dossiers en cours au 12 mars  sont suspendus et  reprendront au terme de la période de référence c’est-à-dire à compter du 24 juillet et aucune décision tacite ne peut naitre durant cette période,
  • Pour les dossiers déposées à partir du  12 mars ou après le 12 mars, les délais d’instruction commenceront à courir au terme de la période de référence, c’est-à-dire à compter du 24 juillet 2020 et aucune décision tacite ne peut naitre durant cette période,
  • Les collectivités peuvent décider de poursuivre l’instruction des demandes d’autorisation et prendre des décisions expresses si elles sont en mesure de le faire régulièrement.

Les délais sont susceptibles d’être à nouveau modifiés en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

  • Réception du public uniquement sur rendez-vous – »