Si vous avez constaté des désordres liés à la sécheresse entre la période du 01/03/23 au 30/11/23, voici la procédure à suivre :
1.Pour bénéficier d’indemnisation dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent solliciter le maire de leur commune pour qu’il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.
2.La Préfecture adresse cette demande au ministère de l’intérieur, accompagnée d’éléments techniques.
3.Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande.
4.Ensuite, le ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel. Cette décision est ensuite notifiée par le préfet à la commune demandeuse.
5. Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.
