Par délibération en date du 7 juillet 2022, la communauté d’agglomération « Val d’Europe Agglomération » a instauré l’autorisation préalable de changement d’usage et a adopté un règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation sur le territoire de la communauté d’agglomération de Val d’Europe Agglomération. Ce règlement, non applicable aux résidences principales mises en location pour une durée inférieure à 120 jours, entrera en vigueur au 1er janvier 2023 »
Vous trouverez toutes les informations nécessaires à ces évolutions via le lien suivant :
https://www.valdeuropeagglo.fr/mode-demploi/
La plateforme de télédéclaration, en cours de finalisation, sera accessible via le lien suivant :
https://www.valdeuropeagglo.fr/teledeclarer/
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions prochaines sur le sujet.