Vous louez ou souhaitez louer votre résidence secondaire en tant que meublé de tourisme ?
Une demande préalable de changement d’usage temporaire est obligatoire. Cette démarche doit être réalisée en ligne sur la plateforme DéclaLoc.
Quelles sont les conditions ?
La demande de changement d’usage temporaire est soumise aux critères suivants :
- un seul logement par personne et par commune ;
- la déclaration doit être effectuée par le propriétaire du logement ;
- l’autorisation est accordée pour une durée d’un an renouvelable.
Comment effectuer votre demande ?
La démarche s’effectue directement en ligne sur la plateforme DéclaLoc.
La réglementation relative aux meublés de tourisme a évolué. Retrouvez également le détail des dispositions applicables aux particuliers depuis décembre 2024 pour connaître l’ensemble des démarches et obligations à respecter.