RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
𝗗𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝗱𝗲𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲
Un deuxième volet entrera vigueur : il concerne 𝙡𝙚𝙨 𝙥𝙚𝙧𝙨𝙤𝙣𝙣𝙚𝙨 𝙢𝙤𝙧𝙖𝙡𝙚𝙨 qui louent un bien à Chessy et Serris dans les ZAC des Studios et des Congrès, ZAC du Pré de Claye et dans le Centre Urbain.
Ils devront déclarer leur bien sur https://www.declaloc.fr/ et faire 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗱’𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗲𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱’𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗮𝗻𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : 1 bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement ou l’achat d’un titre de commercialité auprès d’un tiers.
(𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘦𝘯𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘪𝘴𝘵𝘦 𝘢 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘧𝘰𝘳𝘮𝘦𝘳 𝘦𝘯 𝘭𝘰𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘭𝘰𝘤𝘢𝘶𝘹 𝘯𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘷𝘰𝘭𝘶𝘴 𝘢 𝘭’𝘩𝘢𝘣𝘪𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 (𝘣𝘶𝘳𝘦𝘢𝘶, 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘦𝘳𝘤𝘦…). 𝘊𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘦𝘯𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘦𝘳𝘮𝘦𝘵 𝘢𝘪𝘯𝘴𝘪 𝘥𝘦 𝘳𝘦𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘪𝘵𝘶𝘦𝘳 𝘭𝘢 « 𝘱𝘦𝘳𝘵𝘦 » 𝘥’𝘶𝘯 𝘭𝘰𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘢 𝘤𝘳𝘦𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥’𝘶𝘯 𝘢𝘶𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘰𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵).
Détail de la Réglementation des meublés de tourisme au Val d’Europe et FAQ à consulter ici https://shorturl.at/Tnggq