Déclaration de déplacement à plus de 100 km de sa résidence

Les déplacements à plus de 100 km du lieu de résidence et en dehors de son département (à vol d’oiseau) sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour  :

  • Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et
    déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
  • Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est
    scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
  • Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à
    proximité du domicile (cas n°3).
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la
    garde d’enfants (cas n°4).
  • Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie
    nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou
    l’autorité judiciaire (cas n°5).
  • Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de
    l’autorité judiciaire (cas n°6).
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de
    l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).