Catastrophe naturelle 2018

Par décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020, l’Etat a mis en place un fonds de soutien exceptionnel aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Il vise les bâtiments d’habitation soumis à des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation. Ce dispositif est réservé aux propriétaires des bâtiments d’habitation qui ont été achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, qui sont occupés à titre de résidence principale et situés dans une commune qui a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018 et ne l’a pas obtenue. La commune de Coupvray est donc concernée. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-oeuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment. Cette aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes au sens des plafonds de ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux. Cette aide sera cumulée aux aides de l’Anah plafonnées à 10 000 € pour les ménages très modestes et 7 000 € pour les ménages modestes. Pour être éligibles, les ménages devront avoir déposé leur demande avant le 28 février 2021 et ne pas avoir commencé les travaux. Le dossier de demande de subvention se composera de deux formulaires : celui relatif à l’aide financière liée à la sécheresse et celui de l’Anah complétés et signés, accompagnés des pièces justificatives.

Les dossiers devront être déposés par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service Habitat Renovation Urbaine – Parc privé
288 avenue G. Clémenceau 
Z.I Vaux-le-Pénil
77005 Melun cedex

 

ou par  mail à l’adresse suivante :  ddt-upp-shru@seine-et-marne.gouv.fr

A télécharger: les formulaires de demandes de subvention, les pièces obligatoires à produire au moment du dépôt du dossier ainsi qu’une notice explicative sur le remplissage du dossier.