AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Par arrêté préfectoral n° 2023/19/DCSE/BPE/E du 31 octobre 2023 est prescrite, pendant 32 jours consécutifs, du vendredi 15 décembre 2023 à 09h00 au lundi 15 janvier 2024 à 17h00, en mairies de Coupvray, Lesches et Esbly, une enquête publique unique en vue de la création d’un port de plaisance sur le canal de Chalifert et de son quartier périphérique sur le territoire de la commune de Coupvray, préalable à :

  • La déclaration de projet d’intérêt général emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’Agglomération Val d’Europe (CAVE) induite par ce projet,
  • La délivrance de l’autorisation environnementale unique au bénéfice de la commune de Coupvray et des sociétés SCCV Coupvray et AXONE PROMOTION,
  • La délivrance des permis :

De construire n° 077 132 21 00031/32/33 au bénéfice de la société DEMATHIEU et BARD immobilier,

De construire n° 077 132 21 00034 au bénéfice de la société SCCV Coupvray,

D’aménager n° 077 132 22 00001 au bénéfice de la commune de Coupvray.

  • La déclaration préalable de travaux n° 077 132 22 00013 pour la création d’une darse portuaire d’une centaine de places au bénéfice de la commune de Coupvray.

Le projet relève des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 (déclaration), 2.1.5.0 et 3.1.2.0 (autorisation) de la nomenclature des installations ouvrages travaux et activités (IOTA).

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera tenu à la disposition du public :

► en version papier en mairies de Coupvray, Lesches et Esbly aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

► en version numérique consultable en mairie de Coupvray, sur un poste informatique dédié, fourni par Publilégal,

► sur le site internet des services de l’État dans le département de Seine-et-Marne, à l’adresse suivante :

 www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

Pendant toute la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions :

sur les registres d’enquête en version « papier », cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, et ouvert en mairies de Coupvray, Lesches et Esbly aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

► sur le registre dématérialisé accessible :

–  en mairie de Coupvray, sur un poste informatique dédié, fourni par Publilégal

– sur le site Internet des services de l’État dans le département de Seine-et-Marne, à l’adresse suivante :

www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

par courrier électronique à l’adresse suivante : coupvray-port-de-plaisance@mail.registre-numerique.fr

Jusqu’au terme de l’enquête publique, les observations et propositions du public pourront également être directement adressées au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de l’enquête (Mairie de Coupvray Place de la mairie 77700 COUPVRAY – Objet : EP Port de plaisance et quartier périphérique). Les observations et propositions du public seront annexées aux registres « papier » et tenues à la disposition du public. Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public seront communicables aux frais de la personne qui en formule la demande.

Madame Marie-Françoise SEVRAIN, consultante en environnement à la retraite, et Monsieur Christophe BAYLE, chef de projets d’urbanisme et d’aménagement à la retraite sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision n° E23000068/77 du 21 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun

 Le commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public, pour recevoir les observations et propositions aux lieux, dates et heures suivants :

Mairie de COUPVRAY (Place de la Mairie – 77700) :

– vendredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00,

– lundi 15 janvier 2024 de 14h00 à 17h00,

samedi 20 janvier 2024 de 9h à 12h00

Mairie de LESCHES (15 av.Charles de Gaulle – 77450) :

– vendredi 22 décembre 2023 de 9h00 à 12h00,

Mairie d’ESBLY (7 rue Victor HUGO – 77450) :

– samedi 6 janvier 2024 de 9h00 à 12h00.

Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la CAVE – Mme GEORGET ROQUES – Tel : 01.60.43.80.80 – courriel : portcoupvray@vdeagglo.fr

Le présent avis est consultable sur le site internet des services de l’État dans le département de Seine-et-Marne à l’adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la Préfecture – DCSE BPE (12 rue des Saints-Pères 77 010 Melun Cedex). Le dossier est également téléchargeable sur le site internet précité.

Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, en mairies de Coupvray, Lesches et Esbly et sur le site Internet des services de l’État en Seine-et-Marne à l’adresse précitée.

En application de l’article R.153-16 du Code de l’urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint seront soumis, à la demande de la commune de Coupvray, au conseil communautaire de l’Agglomération Val d’Europe. Celui-ci disposera d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du commissaire enquêteur pour approuver la mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le projet.

À défaut, la mise en compatibilité du document d’urbanisme sera approuvée par arrêté préfectoral.

Au terme de l’enquête publique unique, il sera statué sur les demandes d’autorisation environnementale et d’urbanisme par arrêtés du préfet.

Une réunion publique sur le projet de port de plaisance sera organisée par la municipalité le 16 janvier 2024 à 19h30 dans la Salle de la Ferme du Château de Coupvray.

L’enquête publique s’achèvera le 20 janvier 2024.