arrêté de catastrophe naturelle

Le 11 septembre 2018, la commission interministérielle s’est réunie. Suite à l’étude du dossier de Coupvray concernant les inondations et coulées de boue dues aux orages de la mi-juin 2018, l’arrêté de catastrophe naturelle devrait paraître au JO, aucune date précise ne pouvant nous être donnée.
En conséquence il est souhaitable de lire legifrance ,dernier JO publié, ministère de l’intérieur, arrêté de catastrophe naturelle à partir du 9 octobre 2018.
Les sinistrés ont 10 jours pour se déclarer aux assurances à partir de la date de publication au JO.

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